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Regest

Präsentation der Ergebnisse der Kommission zur Beratung der durch die alliierte Besatzung entstandenen finanziellen Unzukömmlichkeiten französischer Untertanen. Entschädigungen werden in Aussicht gestellt.

Anwesende BERNSTORFF · CASTLEREAGH · HARDENBERG · KAPODISTRIAS · METTERNICH · NESSELRODE · RICHELIEU
Bezeichnung Protokoll
Dokumentenart Originalprotokoll
Ort/Datum Aachen, 16. 11. 1818
Signatur Wien, ÖStA, HHStA, Staatskanzlei, Kongressakten, Kart. 17, Fasz. 29 (alt), II/173
Stückbeschreibung

Eigenhändiges Protokoll von Gentz.

Vgl. gedruckte Quelle de Clercq, Recueil, Bd. 3, S. 181;
Vgl. gedruckte Quelle Angeberg, Congrès, Bd. 3, S. 1761–1762.
Bezeichnung Anlage: Artikel betreffend die Regelung der finanziellen Forderungen französischer Untertanen gegen andere Regierungen
Dokumentenart Abschrift
Ort/Datum o.O., o.D.
Signatur Wien, ÖStA, HHStA, Staatskanzlei, Kongressakten, Kart. 17, Fasz. 29 (alt), II/174–175
Stückbeschreibung

Abschrift

Vgl. gedruckte Quelle de Clercq, Recueil, Bd. 3, S. 182–183;
Vgl. gedruckte Quelle Angeberg, Congrès, Bd. 3, S. 1762–1763.

Text

Abschnitte

Hand: Friedrich Gentz

[Bl. 173r] Protocole No 35.

Aix-la-Chapelle le 16 Novembre 1818

À la suite du travail dont, conformément au Protocole des Conférences du 22 Octb., une Commission particulière avoit été chargée pour déterminer les principes à établir et la marche à suivre par rapport à différentes réclamations de sujets Français à la charge des Gouvernemens Etrangers, les Huit articles ci-annexés ont été présentés aujourd’hui à la conférence. Mrs. les Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie ont purement et simplement adopté les dispositions arrêtées par ces articles ; et Mr. le Prince de Metternich, témoignant de même au nom de Son Souverain des intentions favorables à cet égard, mais n’étant pas encore autorisé à prendre part à la conclusion proposée, s’est réservé de faire connoître dans le plus court délai possible les ordres qu’il recevra par rapport à cette affaire ; aussi-tôt que la résolution du Cabinet de Vienne sera connue, les Etats qui ont accédé aux traités du 30 Mai 1814 et du 20 Novembre 1815 seront invités à accéder également au présent arrangement.

Quant aux Français qui jouissoient de dotations dont ils ont perdu la possession par l’effet des stipulations du traité du 30 Mai 1814, il a été convenu qu’étant en droit de réclamer les revenus[Bl. 173v] de ces dotations jusqu’à cette époque, il sera donné aux anciens Titulaires par les différens gouvernemens toutes les facilités convenables pour se faire payer des revenus des termes antérieurs qui n’auroient pas encore été acquittés ; et que dans les cas ou tout ou partie de ces revenus auroit été versé dans les caisses publiques, il sera pris des arrangemens entre les gouvernemens intéressés et le gouvernement Français pour appliquer en faveur des anciens donataires, autant que les circonstances permettront de le faire, le principe qui vient d’être reconnu.

Metternich

Richelieu

Castlereagh

Hardenberg

Bernstorff

Nesselrode

Capodistrias

Hand: Anonyme Hand

[Bl. 174r] Articles annexés au Protocole des Conférences du 16 Novembre 1818.

Article premier

Les créances des sujets Français sur les Gouvernemens Etrangers, dont la validité auroit déjà été reconnue par les Commissaires Liquidateurs des Gouvernemens débiteurs, et dont l’état sera arrêté le 15 Xbre prochain, seront payées à Paris au 1er Février 1819 ou plutôt si faire se peut, en inscriptions de rente au pair avec jouissance du 22 Mars 1818, sous la condition toutefois que la différence entre le cours du jour du payement et le taux de 90 Quatre-vingt F. sera bonifiée par lesdits Gouvernemens.

Article 2e

Lors qu’une créance devait rapporter un intérêt, soit par sa nature, soit en vertu des titres sur lesquels elle est fondée, ces intérêts seront capitalisés, et la[Bl. 174v] somme qu’ils produiront sera ajoutée au principal pour être acquittée de la même manière.

Article 3e

Il sera procédé à Paris à la liquidation des réclamations des Sujets Français sur les Gouvernems Etrangers qui se rapporteroient aux cathégories de réclamations prévues par le traité du 30 Mai 1814 et la Convention du 20 Novbre 1815.

Article 4e

À cet effet, chaque Gouvernemt nommera un Commissaire qui liquidera, de concert avec un Commissaire Français, les réclamations présentées : En cas de partage entre les deux Commissaires, soit sur la validité, soit sur la fixation du montant de la créance, chacun d’eux choisira un Commissaire parmi ceux des autres Gouvernemens ;[Bl. 175r] ces deux-ci en choisiront de concert un troisième, et ces cinq Commissaires réunis prononceront définitivement à la majorité des voix.

Article 5e

La liquidation des réclamations formées par des sujets Français d’après l’article 3 ci-dessus se bornera aux réclamations qui ont été présentées aux Gouverns intéressés ou à leurs Commissaires liquidateurs avant la date du présent arrangement.

Article 6e

Les créances liquidées dans la forme prescrite à l’article IV ci-dessus seront payées de la manière stipulée à l’arte Ier.

Les intérêts seront réglés conformément à l’article 2, et le payement de la somme totale qui sera due aura lieu dans le mois qui suivra la date du procès-verbal de liquidation.

[Bl. 175v]

Article 7e

Il est bien entendu que les fonds provenant de cautionnemens, dépôts ou consignations qui auroient été payés par erreur entre les mains des Commissaires liquidateurs étrangers avant le 25 avril 1818, seront remboursés à la France, ainsi qu’ils l’ont été précédemment, à mesure que l’erreur aura été reconnue.

Article 8e

En cas de discussion à cet égard entre les Commissaires respectifs, il sera procédé, pour prononcer sur le différend, conformément à l’article IV ; il en sera de même s’il s’élevait des difficultés sur le règlement des intérêts des créances déjà reconnues.

Zitierempfehlung Protokoll der 35. Sitzung des Kongresses von Aachen. In: Mächtekongresse 1818–1822. Digitale Edition, hrsg. von Karin Schneider unter Mitarbeit von Stephan Kurz, Wien: Österreichische Akademie der Wissenschaften, Institut für Neuzeit- und Zeitgeschichtsforschung 2018. URL: https://maechtekongresse.acdh.oeaw.ac.at/pages/show.html?document=Aachen_Prot_35.xml&directory=editions, abgerufen 17.10.2019.
Verantwortlichkeiten
  • Transkription: Karin Schneider
  • Wissenschaftliche Edition: Karin Schneider
  • Technical Editor: Stephan Kurz
  • Korrekturen: Karin Schneider, Stephan Kurz
  • Beratung Kodierung: Daniel Schopper
  • Beratung Kodierung: Peter Andorfer

Vergleiche auch die Projektbeschreibung in der Einleitung sowie die Dokumentation der Applikation unter „Über diese Webseite“.

Lizenz https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.de